1. Désignation précise du bien et de ses annexes
Décrivez minutieusement le logement, le numéro de lot, l'étage, ainsi que les dépendances (cave, place de parking, box sécurisé).
Une désignation claire prévient toute contestation sur l'usage des parties privatives et communes.
2. Modalités précises du loyer et des charges
Distinguez clairement le montant du loyer principal des provisions sur charges. Précisez la date limite de règlement chaque mois.
- Montant chiffré en lettres et en chiffres
- Modalités de révision annuelle du loyer
- Mode de paiement recommandé (virement bancaire traçable)
3. Encadrement strict du dépôt de garantie
Fixez le montant du dépôt de garantie et précisez formellement qu'il ne dispense en aucun cas le locataire du paiement du dernier mois de loyer.
4. Interdiction expresse de la sous-location
Insérez une clause d'interdiction formelle de toute sous-location totale ou partielle (y compris sur les plateformes de type Airbnb) sans accord écrit préalable.
En résumé
Rédiger et faire signer vos baux en ligne via une solution certifiée garantit la conformité juridique et vous protège durablement.
